CONDITIONS GÉNÉRALES

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les transactions, qu'il s'agisse de vente de produits ou de prestation de services.

1.2. La passation de commandes et/ou de demandes de services par le Client implique l'acceptation et l'adhésion sans réserve aux Conditions générales de vente de MOGAMAC.

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2. Concessionnaire/Client
2.1 Les candidats au statut de Concessionnaire/Client doivent satisfaire aux exigences requises par MOGAMAC, qui refusera ou retirera ce statut dans les cas suivants, pris séparément ou cumulativement : manque d'honorabilité, manquements à l'éthique commerciale, retards de paiement, manque d'intérêt commercial pour MOGAMAC, ainsi que non-respect des conditions requises pour l'attribution du statut de Client.

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3. Commandes
3.1 Toutes les commandes seront passées sur la base de la nomenclature utilisée par MOGAMAC dans ses catalogues ou ses listes de prix.
3.2 MOGAMAC ne s'engage à accepter la commande que si le client a régularisé sa situation de débiteur.
3.3 MOGAMAC n'assume aucune responsabilité pour les spécifications incorrectes dans la commande, notamment en ce qui concerne l'adéquation de l'utilisation de l'équipement. Si le client a des doutes sur un équipement particulier, il doit contacter notre service commercial ou notre service après-vente qui lui fournira toutes les explications techniques nécessaires.

3.4 Après la date de livraison, le client dispose d'un délai de 15 jours pour retourner le matériel. Toutefois, le retour de matériel ayant subi des modifications ou ne faisant pas partie de la gamme de fabrication en vigueur ne sera pas accepté.

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4. Tare brute de l'équipement
4.1 MOGAMAC se réserve le droit de présenter une tare brute de chaque équipement avec une variation, positive ou négative, pouvant aller jusqu'à 4 % de la tare brute annoncée.​

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5. Ventes
5.1 Les équipements de la marque « MOGAMAC » sont vendus conformément aux présentes Conditions générales de vente.
5.2 Les ventes sont effectuées aux prix et aux conditions des tarifs en vigueur à la date de livraison.​

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6. T.V.A.
Les prix indiqués dans les tarifs doivent être majorés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux légal applicable en fonction du type d'équipement.

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7. Paiements
Les paiements des fournitures effectuées par MOGAMAC seront effectués selon l'une des modalités suivantes : virement bancaire ou dépôt bancaire.

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8. Conditions de garantie et assistance après-vente
8.1 Conformément aux dispositions de la directive Machines, MOGAMAC :
     a) fabrique ses équipements dans le respect des normes de sécurité applicables, notamment en matière de protection          des pièces mobiles ;
     b) délivre systématiquement un certificat de conformité mentionnant les normes et réglementations respectées ;
     c) Émet un manuel d'utilisation et un catalogue de pièces pour chaque équipement.
8.2 MOGAMAC accorde une garantie à chaque équipement pour une période de 24 (vingt-quatre) mois à compter de la date de livraison, contre les défauts de fabrication et/ou de montage.
8.3 Cette garantie comprend uniquement la fourniture, à des fins de remplacement, d'accessoires ou de composants dont le défaut de fabrication ou de montage a été prouvé, et ne couvre en aucun cas le paiement de la main-d'œuvre ou des déplacements.
8.4 La garantie suppose l'utilisation de l'équipement dans des conditions de travail normales et conformément aux instructions figurant dans le manuel d'utilisation.
8.5 La garantie ne couvre pas :
     a) Les dommages causés par une utilisation non conforme aux instructions mentionnées dans le manuel d'utilisation,              une utilisation à des fins autres que celles pour lesquelles les produits ont été conçus, une utilisation négligente ou              abusive, et par des causes externes à l'équipement ;
    b) L'usure naturelle de l'équipement et la vétusté ;
    c) Les équipements dont l'intérieur a été altéré (démontés, séparés ou modifiés dans leurs caractéristiques d'usine, sauf         dans les cas où cette modification correspond à une option d'utilisation expressément prévue dans le Manuel                       d'utilisation de l'équipement ou résulte d'une réparation technique effectuée sous garantie) ;
   d) Le remplacement de tout accessoire ou composant par un autre qui n'est pas fabriqué par MOGAMAC ou                           recommandé par MOGAMAC ;
   e) Toute réparation ou modification effectuée pendant la période de garantie à l'insu de MOGAMAC et sans                             l'autorisation nécessaire.
8.6 Les composants qui ne sont pas fabriqués par MOGAMAC, tels que les transmissions par cardans, ne sont pas couverts par la garantie et relèvent de la responsabilité exclusive de leurs fabricants respectifs. Dans ce cas, MOGAMAC ne peut servir, lorsque cela lui est demandé, que de médiateur entre le client et le fabricant concerné. La décision de ce dernier sera communiquée au plaignant, ainsi que toutes ses conséquences.
8.7 MOGAMAC n'est pas responsable de toute période d'immobilisation de l'équipement, et le client ne peut exiger le paiement d'aucune indemnité, dommages-intérêts et pertes de profits ou toute autre somme pour l'immobilisation de l'équipement, notamment pour des raisons de réparation et/ou d'assistance après-vente.
8.8 Les puissances indiquées par MOGAMAC dans les catalogues, les tableaux de prix et les autres documents, comme nécessaires pour tout équipement fabriqué par MOGAMAC, peuvent varier en fonction des différents types et de l'état du sol, de la capacité et de l'expérience de l'opérateur, de l'état du tracteur et de son adhérence au terrain sur lequel il travaille, c'est-à-dire qu'elles varient en fonction du degré d'efficacité dans l'évaluation du calcul de la puissance nécessaire.

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9. Réclamations
9.1 MOGAMAC dispose d'un système de traitement des réclamations qui garantit que toutes les non-conformités constatées sur ses équipements sont dûment analysées et traitées, grâce à des procédures propres créées à cet effet. Ainsi, non seulement un registre informatisé des situations anormales est établi et tenu à jour, mais des mesures correctives appropriées sont également prises (le cas échéant) afin d'éviter que de nouveaux incidents ne se produisent.
9.2 Le délai pour présenter ces réclamations est de quinze jours à compter de la date de l'occurrence ou de la détection de la non-conformité. Si le client ne respecte pas son obligation de vérifier et de réclamer dans les quinze jours suivant la réception de l'équipement, il perd le droit de présenter sa réclamation pour défauts de fabrication et/ou de montage, au titre de la garantie.
9.3 Il est obligatoire d'envoyer les pièces et accessoires faisant l'objet de la réclamation pour examen par les services techniques et le département qualité de MOGAMAC.